1) ASSURANCE PERTE A LA REVENTE
Est garantie par contrat n° 5 005 456 avenant n° 005 souscrit auprès de la Société ACE EUROPE dont le Siège Social est situé 8, avenue de l’Arche à COURBEVOIE Cedex (92419) par la Société de courtage d’assurances FILHET ALLARD & Compagnie dont le Siège social est rue Cervantès à MERIGNAC 33735 BORDEAUX Cedex 9.
Ce contrat garantit à l’ACQUEREUR de moins de 70 ans, ou à ses bénéficiaires, pendant une durée ferme de dix ans (cinq ans pour le divorce) à compter de la date de livraison de la maison objet des présentes la perte financière subie au moment de la revente dans la limite de 20{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} du prix d’achat tel que défini aux conditions particulières du présent contrat de réservation, dans la limite prévue aux conditions générales de la demande d’adhésion.
La notice d’information relative à la présente assurance a été remise à l’ACQUEREUR lors de la signature du contrat de réservation.
2) LA GARANTIE DE RACHAT
L’acquéreur âgé de moins de 70 ans bénéficiera de la garantie de rachat.
Le propriétaire qui se trouve dans l’impossibilité de revendre sa maison peut faire appel à la garantie de rachat ci-dessous détaillée; le montant du rachat est de 80{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} minimum du prix de vente de la maison tel que défini aux conditions particulières de l’acte notarié de vente, la souscription de l’assurance perte à la revente auprès de ACE GROUP ayant pour représentant local FILHET-ALLAND & CIE, garantit le règlement de la différence, soit 20{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} maximum du prix de vente de la maison dans la limite prévue aux conditions générales de la demande d’adhésion (soit 40 000,00 € maximum au 01/01/2017).
NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT
Nature et portée de la garantie
La garantie de rachat n’est offerte par COOPARTOIS à l’ACQUEREUR qu’en cas de survenance de l’une des situations décrites ci-après :
Elle consiste dans l’engagement pris par COOPARTOIS de procéder, à la demande de l’ACQUEREUR, au rachat du bien acquis, à la valeur déterminée ci-dessous, dans le délai de trois mois suivant la notification faite par l’ACQUEREUR dans le délai et les formes précisées ci-dessous.
Cas d’exclusion de la garantie
La garantie de rachat est exclue lorsque la maison est sortie du patrimoine de l’ACQUEREUR (elle ne s’applique qu’au premier acquéreur) ou lorsqu’il n’y a plus sa résidence principale.
La garantie de rachat peut-être refusée par COOPARTOIS lorsque la maison a été grevée de servitudes nouvelles après la vente initiale; si, dans ce cas, COOPARTOIS accepte néanmoins de procéder au rachat, l’existence des servitudes nouvelles peut entraîner la réduction du prix par accord des parties ou suite à expertise.
Cas de vente judiciaire
La demande de mise en œuvre de la garantie ne fait pas obstacle à la poursuite par tout créancier de l’ACQUEREUR d’une procédure de saisie immobilière engagée préalablement. En sens inverse, la poursuite d’une procédure de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par l’ACQUEREUR qui en fait la demande de la garantie de rachat par COOPARTOIS. Cette demande devra être formulée dans le délai d’un mois de la sommation du commandement de saisie.
Dans ces cas, à la demande de l’ACQUEREUR, COOPARTOIS s’engage à se porter acquéreur, y compris par voie d’enchères de la maison mise en vente publique.
Deux situations sont à distinguer :
Si les enchères dépassent la valeur du contrat, COOPARTOIS n’aura pas l’obligation de se porter acquéreur et sera dégagé de tout engagement auprès de l’acquéreur au titre de la présente option de rachat et de relogement.
Si l’adjudication au profit de COOPARTOIS s’effectue à un prix inférieur à la valeur définie à l’article ci-après, celui-ci devra rembourser à l’ACQUEREUR la différence entre cette valeur et le coût de l’acquisition par enchères (montant de l’acquisition plus frais) après justification que les créanciers poursuivants sont remboursés, à défaut cette somme sera affectée à l’acquit des dettes restant dues, après l’ordre de répartition du prix d’adjudication.
Durée de la garantie
La garantie de rachat est valable pendant dix ans à compter de la date figurant sur l’acte de vente du logement et de cinq ans en cas de divorce et dissolution de PACS.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie déposée avant l’expiration de ce délai est recevable, sans condition de durée entre le fait générateur et la notification de la demande de mise en œuvre par l’ACQUEREUR.
Toutefois, dans l’hypothèse où le fait générateur serait intervenu moins de six mois avant l’expiration du délai de dix ans, COOPARTOIS s’engage à accepter toute demande qui lui serait soumise dans un délai de douze mois après l’expiration de ce délai. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce délai supplémentaire est de vingt-quatre mois à partir de l’expiration du délai de 5 ans, à condition que la séparation de corps soit intervenue moins de douze mois avant la fin de ce délai.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE RACHAT
Situations concernées
L’ACQUEREUR peut demander la mise en œuvre de la garantie en cas de survenance des évènements suivants :
Décès accidentel de l’ACQUEREUR ou d’un enfant fiscalement à charge :
Son conjoint ou coacquéreur peut demander la mise en œuvre de la garantie. Les héritiers ne peuvent invoquer le bénéfice de la clause de rachat à leur profit. Mais en cas d’indivision avec le conjoint bénéficiaire de la garantie, il devra être joint à la demande l’accord des indivisaires.
Incapacité ou invalidité permanente résultant d’un accident :
L’ACQUEREUR peut demander la mise en œuvre de la garantie en cas d’incapacité permanente générant un taux d’effort supérieur à 35 {ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c}.
Le taux d’effort s’entend comme la quote-part annuelle du remboursement des prêts contractés pour l’acquisition initiale de la maison et figurant à l’acte de vente, par rapport au total des revenus imposables de l’ACQUEREUR figurant sur son dernier avis d’imposition.
Le montant des remboursements annuels de prêts pris en compte est celui applicable à la date de la demande de la mise en œuvre de la garantie tel qu’il résulte des conditions contractuelles indiquées par l’acte initial de vente.
En cas de renégociation du ou des prêts contractés initialement, ayant entraîné une augmentation du montant annuel des remboursements générant un taux d’effort supérieur à 35 {ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c}, COOPARTOIS conserve la possibilité de refuser la mise en œuvre de la garantie.
Toutefois, une augmentation du taux d’effort résultant de l’application du taux variable du ou des prêts contractés initialement n’exclut pas la possibilité pour l’ACQUEREUR de mettre en œuvre la garantie.
Perte d’emploi :
Ne sont prises en compte que les situations de chômage indemnisées par POLE EMPLOI.
En cas de CO-ACQUEREURS, la mise en œuvre de la garantie ne peut être demandée que lorsque les deux sont au chômage ou si le taux d’effort dépasse 35 {ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c}.
Divorce et dissolution d’un pacte civil de solidarité :
Ne sont prises en compte que les situations de divorce prononcées par jugement. En cas de CO-ACQUEREURS, le montant du rachat est versé par parts égales entr’eux ou proportionnellement à leurs droits tels que fixés dans l’acte d’acquisition, sauf mention expresse figurant dans un acte contractuel ou un jugement, répartissant autrement la valeur du bien immobilier ou proportionnellement à leurs droits tels que fixés dans l’acte d’acquisition.
Mutation professionnelle :
Du fait de l’employeur n’est prise en compte que si elle génère un éloignement entre le bien immobilier et le nouveau lieu de travail supérieur à 50 km. En cas de co-acquéreurs, la mutation professionnelle est prise en compte dès lors qu’elle concerne au moins l’un des deux.
La mise en œuvre de la garantie ne pourra être demandée par l’ACQUEREUR si la situation d’éloignement de plus de 50 km du lieu de travail existait déjà au moment de la signature de l’acte initial de vente.
Naissance multiple
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE RACHAT
La mise en œuvre de la garantie de rachat se fait sur l’initiative de l’ACQUEREUR qui dispose, à peine de forclusion, d’un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur pour faire connaître son intention. Pour le cas de divorce le délai court à compter du jugement qui le prononce.
Cette demande prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date du récépissé de la lettre faisant foi pour la computation des délais.
L’ACQUEREUR peut renoncer à tout moment à sa demande, sans justification de son choix.
Dans ce cas, les frais engagés par COOPARTOIS afin de procéder au rachat (expertise technique, etc…) seront à la charge de l’ACQUEREUR.
Montant du rachat
Pendant les cinq premières années, le montant du rachat est égal au prix d’achat du bien objet des présentes. Pendant les cinq années suivantes, le montant du rachat est égal à 80{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} de la valeur d’acquisition du bien telle qu’elle figure dans le contrat initial de vente, minorée des montants suivants:
• 2,5{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} de la valeur initiale du bien immobilier par année commencée, à partir du début de la sixième année suivant la date d’acquisition.
• des frais nécessaires à la remise en état du logement après rachat par COOPARTOIS. Ces frais devront être attestés par la production par COOPARTOIS d’un ou plusieurs devis. COOPARTOIS procédera à un état des lieux du logement dans un délai de quinze jours après la réception de la demande de mise en œuvre de la garantie. Le résultat devra être validé par l’ACQUEREUR et permettra l’établissement de devis qui serviront à déterminer les frais de remise en état.
• du montant des capitaux restant dus du ou des prêts accordés par le ou les organismes financiers au réservataire pour le financement initial de la maison.
• des frais forfaitisés engagés par COOPARTOIS pour le rachat.
Contestation du prix
Une offre de prix au moins égale à 80{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} du prix initial, diminuée, le cas échéant, de la décote de 2.5{ebfb9eee53c65dc730825a5a9bd0c4d2ed61e55e1e2b79b208c2974116b2c29c} par an à partir de la sixième année, ne peut faire l’objet de contestation.
En cas de contestation pour autres motifs, un expert est choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de l’immeuble, qui statue comme amiable compositeur.
Les frais de l’expertise viennent en diminution du prix de rachat.
3) RELOGEMENT
La Société COOPARTOIS s’engage à proposer à l’ACQUEREUR 3 offres de relogement, dans un délai de 3 mois) dans le patrimoine locatif de PAS DE CALAIS HABITAT dont le siège est à ARRAS.
Cette offre peut consister soit en un maintien de l’ACQUEREUR dans le logement qu’elle vient de vendre, soit en une offre de relogement dans le patrimoine locatif de PAS DE CALAIS HABITAT.
En cas de divorce ou de séparation de corps, le relogement concerne chacun des deux acquéreurs. En cas de contestation de l’offre de maintien dans les lieux de l’un ou l’autre, la Société COOPARTOIS privilégiera le conjoint qui aura reçu la garde des éventuels enfants.
L’offre de relogement proposée par COOPARTOIS est faite en conformité avec la réglementation relative à l’attribution des logements sociaux en vigueur au moment du relogement, et notamment le passage de la candidature devant une commission d’attribution et le respect des plafonds de ressources. En cas d’absence de logement adéquat dans le parc de PAS DE CALAIS HABITAT, la Société COOPARTOIS proposera à l’ACQUEREUR un logement dans tout autre type de parc, correspondant à sa situation financière.
Au bout de trois refus par l’ACQUEREUR des logements proposés, la Société COOPARTOIS se trouvera déchargée de son engagement de relogement.
